CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.mobilier-mousse-direct.com et désignation des parties
Le présent site est édité par la société RB2, sarl au capital de 50000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 40436469700015 et dont le siège social est RB2 CREATIONS, zi d'Etriché, 49500 SEGRE. L'hébergeur du site est Unimedia, France. Le directeur de la publication du présent site est Michel Echasson. Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de produits de confort. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Afin de passer commande sur le présent site, le client devra sélectionner les produits recherchés dans le formulaire de recherche mis à sa disposition. Dans cette fiche article le client sélectionne les quantités qu'il souhaite commander et les insère dans son panier. Dès lors que l'internaute estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, l'internaute sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d'informations. Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà membre. Les informations qu'il est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour l'éditeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, l'internaute sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, leurs provenances respectives, les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation. L'internaute sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix. Il est entendu que l'éditeur du présent site pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par l'internaute, lors de la passation de la commande. A cette fin, l'éditeur se réserve le droit de demander communication d'une copie de pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile. Les dites pièces pourront être adressées par tous moyens à l'éditeur, par courrier électronique ou par fax. Ce contrôle fera l'objet d'une notification préalable par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront ainsi à courir à compter de la réception des pièces par l'éditeur. A défaut de réception des pièces dans les sept jours suivant la notification, l'éditeur procèdera au remboursement des sommes engagées par l'internaute, par contrepassation bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai défini au présent article, et la vente sera résolue de plein droit. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises FCO (FRANCO FRANCE). Ces prix sont fixés par l'éditeur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande. Pour la Corse ou tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Informations relatives au paiement
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement, par Carte Bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par virement, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Livraison ou mise à disposition
Les commandes sont livrées par transporteur (Joyau Calberson ou autre), dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 6 (six) jours ouvrables à compter de l’expédition. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à sept jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande. Les commandes sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois. Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes CGV n'a plus vocation à s'appliquer. Lorsque les colis paraîtront détériorés ou la commande incomplète lors de la livraison, le client aura également la possibilité d'émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. Si le client n'a pas reçu l'intégralité de la commande avant l'issue du délai de livraison ou si les produits s'avèrent détériorés, les réserves émises par le client lui permettront de faire valoir ses droits. En cas de livraison incomplète ou d'erreur dans la livraison, le client devra en avertir l'éditeur par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin qu'il puisse livrer les nouveaux produits et reprendre les produits erronés ou défectueux, à ses frais.
Important : Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ceux-ci ne peut nullement engendrer recours de tous types vis-à-vis de RB2. Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l'ouverture d'une réclamation auprès du transporteur mandaté par RB2.
Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service client du présent site est accessible par courrier postal à l'adresse suivante : RB2 CREATIONS, zi d'Etriché, 49500 SEGRE auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une première réponse sous trois jours ouvrables ou par email «[email protected] ».
Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande ou par courrier électronique à l'adresse suivante : «[email protected] ».
Résolution de la vente
Tout retard de livraison supérieur à 20 jours courant après le delais moyen annoncé peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. Les retours de produits ne pourront être accepté par l'éditeur qu'à condition que le produit soit retourné en parfait état, dans leur emballage d'origine et n'ait pas été utilisé avant le retour.
Garantie des produits achetés sur le présent site
L'éditeur garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux législations en vigueur. Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant pendant une période de 2 ans (date de la facture). La Société n'apporte pas de garantie supplémentaire. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurés gratuitement par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client. Tout retour de produit fera l’objet d’une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit était ou non défectueux. La Société s’engage à échanger tout produit défectueux dénoncé si : le défaut est constaté à la livraison, le Client doit alors en informer la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.
Espace client
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création du compte client, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : «[email protected] » ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Numéro de déclarant Collecte des cookies : Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Angers. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.